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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans les présentes règles, on entend par:
1° «organisme public» : un organisme visé au chapitre I de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);
2° «responsable» : le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels visé à l’article 8 de la Loi;
3° «tiers» : le tiers visé aux articles 25 et 49 de la Loi.
